2005

Droit d'auteur: Questions à SUISA
Formation professionnelle: Un enjeu stratégique


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Questions à SUISA

(Société suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres musicales)

Dans cette rubrique, nous répondons à des questions fondamentales sur le droit d’auteur et sa perception, qui intéressent aussi un plus large public. Veuillez adresser vos questions à la rédaction d’info : publicrelations@suisa.ch.

La liberté de citation existe-t-elle aussi pour la musique ?

L'art. 25 de la loi sur le droit d'auteur (LDA) introduit une limitation au droit d'auteur, la liberté de citation. "Les citations tirées d'œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l'étendue. La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur, doivent être mentionnés".
Quoique la liberté de citation doive être considérée en premier lieu dans le contexte des oeuvres en paroles, elle ne doit pas y être limitée. Les oeuvres musicales, surtout des extraits (mélodies, "Licks") peuvent être cités. II y a lieu de différencier entre la citation proprement dite d'une oeuvre musicale et l'utilisation d'une partie d'une oeuvre préexistante. La première est autorisée par la réglementation de l'art. 25 LDA, alors que la création d'une nouvelle oeuvre à partir de l'utilisation d'une séquence d'une autre oeuvre peut constituer un arrangement. La délimitation entre la citation autorisée et l'arrangement soumis à autorisation est délicate. Lorsque les Beatles, par exemple, citent la "Marseillaise" dans "All You Need Is Love" par allusion à la France et aux Français, "inventeurs" de l'amour, ou lorsqu'ArtTatum, dans son improvisation "Flying Home", insère des séquences de "Rhapsody In Blue" en hommage à Gershwin, la citation est autorisée.
Les dispositions de l'art. 25 LDA, qui exigent que "La citation doit être indiquée; la source (...) doivent être mentionné(e)s" et que "elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration" fournissent une piste de différenciation. C'est surtout cette dernière condition qui est difficile à juger. S'il y a lieu de supposer que l'utilisation d'une séquence d'œuvre est motivée au premier chef par le degré de notoriété de l'extrait utilisé, donc pour des raisons économiques et non artistiques, cet emprunt profiteur n'a guère de chances de satisfaire aux conditions légales et donc de bénéficier de la liberté de citation.

Creative Commons (CC)

Les Internautes ne disposent pas d'un moyen qui leur permette d'obtenir en ligne les coordonnées des auteurs et ayants droit des couvres mises à disposition sur le réseau, notamment des articles de journaux, des communications scientifiques, des photos ou de la musique. II ne leur est pas non plus possible de savoir si ces oeuvres peuvent être utilisées sans autorisation des ayants droit, et si tel est le cas, sous quelles conditions.
Pour remédier à ce problème, un groupe d'académiciens, sous la direction du professeur de droit américain Lawrence Lessig (Stanford University), a fondé une organisation à but non lucratif dénommée Creative Commons. Cette organisation a développé des licences standardisées lesquelles sont reliées aux couvres disponibles sur Internet grâce aux métadonnées. Ces licences sont porteuses d'informations. Elles déterminent notamment s'il est possible d'utiliser les couvres gratuitement et sans autorisation des ayants droit.

A qui les licences CC sont-elles destinées?

CC part de l'hypothèse que certains ayants droit ne veulent pas exercer toutes les prérogatives que la loi leur confère, que ce soit pour des raisons idéologique (dans une certaine mesure, chacun participe à la vie culturelle collective) ou pour des raisons stratégiques. On peut évoquer:
• les auteurs (lui veulent diffuser leurs oeuvres aussi souvent que possible et gratuitement, notamment des contributions politiques, religieuses, scientifiques ;
• les auteurs inconnus qui veulent se faire connaître ;
• les auteurs connus qui offrent une œuvre gratuitement comme support publicitaire à l'appui de leurs autres oeuvres sur lesquelles ils conservent l'intégralité des droits.

Les premières licences CC ont été utilisées principalement pour des articles scientifiques, du matériel scolaire et des blogs (de "web-log", une sorte de journal intime sur Internet).
Désormais, CC adresse sa publicité aussi de manière ciblée aux auteurs de musique. Elle qualifie ses licences de "favorables aux auteurs", ou "favorables aux artistes", avec une pointe d'ironie contre la "mafia du copyright", contre l'industrie du film et des phonogrammes, qui étoufferaient dans l'œuf l'immense potentiel créatif de la "culture numérique" (Netzwoche, Bâle, 11.5.2005).

Licences CC nationales

Les fondateurs de CC ont reconnu à juste titre que les licences standardisées doivent être adaptées aux législations nationales en matière de droit d'auteur. A notre connaissance, ces travaux sont achevés dans 21 pays. Cependant, il n'est pas toujours possible d'établir une correspondance exacte entre les versions, par exemple entre la version belge de la licence et la version américaine, car la "US copyright law" diffère fondamentalement du droit d'auteur belge.
Dans d'autres pays, dont la Suisse, les travaux sont en cours. En Suisse, c'est l'association Openlaw qui s'en occupe. Actuellement, on peaufine encore l'avant-projet suisse. Les licences CC suisses ne peuvent pas encore être utilisées dans notre pays (état au 22.8.2005) (cf. www.creativecommons.ch).

Types de licence

Les licences standardisées de Creative Commons se situent entre "all rights reserved" et "no right reserved". La structure de la licence est modulaire et quatre éléments fondamentaux peuvent se combiner et former diverses déclinaisons. Ces éléments sont les suivants:
• "Mention du nom": l'œuvre peut être utilisée gratuitement sans restriction à la condition que le nom de l'auteur soit mentionné.
• "Pas d'utilisation commerciale": l'œuvre peut servir à des utilisations non commerciales. Les utilisations commerciales restent réservées à l'auteur.
• "Pas de modification": l'œuvre peut être utilisée gratuitement, mais ne doit pas être modifiée.
• "Partage à l'identique des conditions initiales": il s'agit d'une condition dont dépendent les autorisations d'arrangements d'œuvres. L'autorisation d'utiliser un morceau de musique octroyée par exemple pour la mise en musique d'un film induit l'obligation pour l'œuvre dite dérivée d'être proposée au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'œuvre originaire.

De plus, certaines licences à orientation spéciale sont en projet, entre autres:
• "Domaine public": l'œuvre n'est pas protégée. Chacun peut l'utiliser à volonté.
• "Pays en voie de développement": l'œuvre peut être utilisée gratuitement dans les pays en voie de développement. L'auteur réserve ses droits pour les utilisations dans les pays développés.
• "Sampling": des extraits de l'œuvre peuvent être employés pour le sampling.
• "Founders": la protection ne dure que 14 ans (au lieu de 70 ans post mortem auctoris comme le prescrit la loi).

Les entités CC ne sont pas parties aux contrats de licence conclu avec les ayants droits.

Peut-on exploiter commercialement des "œuvres CC" ?

Une licence CC permet certaines utilisations gratuites de l'œuvre, en règle générale pendant toute la durée de protection et pour le monde entier. Quel éditeur, quel producteur, quel organisme de diffusion aurait intérêt à investir dans une oeuvre que l'auteur a mise gratuitement à disposition du public?

Déluge d'informations

Au moyen de mots clés, on peut rechercher des oeuvres sous licence CC (http-.//search.creativecommons.org/). Cependant, l'expérience nous montre que la sélection obtenue est si étendue qu'il est presque impossible d'y trouver quelque chose. Chaque auteur doit donc se demander si l'effet publicitaire escompté se produira effectivement.

Les rapports entre CC et SUISA ainsi que les autres sociétés de gestion

Les sociétaires et mandants cèdent à SUISA, à titre fiduciaire, leurs droits d'auteur sur tout leur répertoire, à l'exception des oeuvres qui sont expressément réservées au moment de la signature du contrat de gestion. Ces membres ne peuvent plus ensuite céder une deuxième fois leurs droits aux utilisateurs Internet. Dès lors, l'auteur qui souhaite mettre à disposition du public ses oeuvres par le biais d'une licence CC n'a qu'une solution pour y parvenir, à savoir qu'il doit excepter de la gestion collective les droits d'utilisation nécessaires figurant dans le contrat de gestion conclu avec SUISA. En effet, le contrat de gestion ne donne pas la possibilité d'excepter de la gestion collective une oeuvre particulière. De nombreuses sociétés-sueurs étrangères connaissent d'ailleurs des réglementations analogues.
Les sociétés de gestion ne vont certainement pas effectuer des contrôles pour savoir si les utilisateurs d'Internet respectent les conditions de la licence CC ou non. L'ayant droit particulier ne pourra pas le faire à des coûts raisonnables.

Les licences CC sont irrévocables

Que se passe-t-il lorsqu'un morceau distribué grâce à une licence CC devient un tube? La licence est valable à titre irrévocable. Elle est donc particulièrement lourde de conséquences pour des musiciens qui ne vivent pas principalement des recettes provenant de concerts. Andy Fraser, chansonnier et bassiste du groupe "Free", est co-auteur du tube "All right now". Le groupe ne se produit plus. Tout ce qui lui reste sont les recettes des droits d'auteur. "All right now" est encore aujourd'hui diffusé très souvent, surtout aux Etats-Unis. Andy Fraser a déclaré à Billboard (28.5.2005) que sans ses recettes de droits d'auteur, il n'aurait aucun revenu pour combattre sa maladie. Citations de Andy Fraser: "No one should let artists give up their rights", et "I hate to think what my fate might have been had Creative Commons existed when I was a young artist" (Tract. : Personne ne devrait laisser des artistes abandonner leurs droits / Je préfère ne pas penser à ce qu'aurait été mon destin si Creative Commons avait existé quand j'étais un jeune artiste).

Perspectives

SUISA va suivre avec attention le développement de Creative Commons, entretenir le dialogue avec ses partisans (Qpenlaw), et le cas échéant, en rendre compte plus en détail dans un prochain numéro d'Info. Les commentaires et suggestions de nos membres sont aussi les bienvenus. Pour l'instant, nous ne pouvons que conseiller aux créateurs de musique de bien réfléchir avant de faire usage de Creative Commons.

SUISA info, 2.05, Alfred Meyer

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Formation professionnelle

Un enjeu stratégique

Selon Cédric Hinderberger, il est indispensable d’investir dans la formation et la formation continue afin de relever les nouveaux défis dans le domaine des médias et de la communication. Une remarque qui s’applique aussi à la Suisse romande.

De nombreux cours ou filières de formation traitent du domaine des médias. Il n’en demeure pas moins que dans la branche de la communication, l’essentiel de la formation professionnelle sur les médias en Suisse romande est dispensé au travers des cours organisés à Lausanne, tant par le SAWI (Centre suisse d’enseignement du marketing, de la publicité et de la communication) que par l’ISRP (Institut Suisse de Relations Publiques).

Ces formations «médias» sont généralement proposées dans le cadre des nombreux cours organisés régulièrement par ces instituts et tiennent compte des différents niveaux d’acquisition de connaissances souhaités par les participants (cours d’initiation, formation de base ou niveaux supérieurs). Le cours à plein temps et sur trois ans de Polycom complète également toutes ces offres de formation en cours d’emploi.

Coordonner les efforts
Pour rafraîchir, perfectionner ou approfondir les connaissances sur les médias, des séminaires professionnels sont également mis sur pieds ponctuellement, en vue de traiter un aspect particulier de cette matière. Dans ce contexte, et à titre d’exemple, une collaboration avec la REMP s’est déjà instituée régulièrement depuis plusieurs années pour parfaire la formation des utilisateurs lors de la publication des nouvelles analyses d’audience.

L’une des particularités de ces séminaires professionnels organisés en Suisse romande réside dans le fait qu’ils sont conçus en étroite coordination entre la FRP (Fédération romande de publicité et de communication), la Société Romande de Relations Publiques et les deux instituts SAWI et ISRP. Cette manière de procéder permet à la fois de calquer les besoins en matière de formation aux exigences du marché et de coordonner les efforts sur le territoire romand particulièrement étroit.

Anticiper les évolutions
Sur ce plan, les résultats d’une vaste enquête entreprise ce printemps permettront de percevoir plus finement les attentes en vue d’accroître encore l’efficacité de cette formation professionnelle continue. Aujourd’hui, il devient indispensable d’anticiper les évolutions observées dans les marchés de la communication et des médias, afin d’adapter en permanence l’enseignement des matières traitées. Les médias, les moyens et leurs analyses d’audience par voie de conséquence évoluent.

Conjointement, de nouveaux espaces de communication commerciale voient le jour et se développent. Comment imaginer que les communicateurs d’aujourd’hui ne maîtrisent pas rapidement ces mutations par une formation adéquate, donnée par les professionnels de ces matières ? Un enjeu de taille pour relever aujourd’hui les défis de demain.

Cédric Hinderberger, Président de la commission «Formation professionnelle FRP/SAWI/SRRP/ISRP» et futur directeur du SAWI pour la Suisse romande
dès juin 2005,

avril 2005, report WEMF REMP.

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